Un bailleur notifie à un locataire congé avec offre de vente. Le locataire n’a pas répondu dans les délais de deux mois, imparti par la loi.Ultérieurement, le bailleur consent la vente, à Madame JADE, de l’immeuble entier, dans lequel se situait l’appartement du locataire.

    La vente de l’entier immeuble s’est faite dans des conditions avantageuses, au point que le prix du mètre carré était inférieur, à celui du prix proposé pour la vente de l’appartement.

    Le locataire a saisi le tribunal en annulation de la vente à Madame JADE,  qui selon lui, avait été consentie en fraude de ses droits.

    Les juges du fond l’ont débouté. Il s’est pourvu en cassation. Et la première chambre de la cour de cassation a approuvé le juge du fond d’avoir  jugé, que la vente de la totalité de l’immeuble , ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profil du locataire d’un lot, y compris dans l’hypothèse où la vente d’un lot aurait été proposée à des conditions ou  à un prix plus avantageux que la prix proposé pour la vente d’un appartement ( Cass 1er  Ch.- 11 mars 2015 n° 14-10.447).