On se rappelle de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence a créé une section 4 dans le chapitre II du titre 1erdu livre III du Code monétaire et financier relative aux comptes bancaires inactifs.
Cette loi a défini les comptes bancaires inactifs en prévoyant des critères et des durées d'inactivité différents selon le type de compte et selon les circonstance et a prévu les délais aux termes desquels les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (10 ans à compter de la dernière opération ou 3 ans à compter du décès du titulaire du compte) ainsi que les délais aux termes desquels ces dépôts et avoirs sont acquis à l'État (20 ans à compter de la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations pour les comptes inactifs, 27 ans en cas de décès du titulaire du compte).
Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 vient préciser les modalités d'application de cette loi.
Le texte prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.
(D. n° 2015-1092, 28 août 2015 : JO 30 août 2015, p. 15380)
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