Le contrat d’agent commercial est règlementé, par les dispositions d’ordre public de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991.

    Cette loi prévoit une indemnité compensatrice au bénéfice de l’agent commercial, en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandat (Art. L 134-12 du Code de Commerce).

    Dans l’espèce commentée, le mandant avait inséré dans le contrat, une période d’essai, relativement longue, huit mois.

    Le contrat ayant été rompu au bout de six mois, l’agent commercial a contesté la validité de la période d’essai contractuel.

    La Cour d’Appel a jugé que même si la période d’essai, dans un contrat d’agent commercial est licite, celle-ci ne prive pas l’agent de l’indemnité compensatrice légale.

    La Cour de Cassation censure cet arrêt, en décidant, que l’indemnité est due, lorsque e contrat est définitivement conclu, mais non, si celui-ci est rompu, pendant la période d’essai, contractuellement prévue au contrat (Cass. Com. 23 juin 2015 n° 14-17.894).