La destination des lieux donnés à bail commercial est source d'un important contentieux.
En l’espèce, dénonçant l'adjonction, sans autorisation, d'une activité de vente de billets d'entrée à un monument, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial, un bailleur somme, son locataire de mettre fin à cette activité.
Après protestation de ce dernier, le bailleur saisit le tribunal de grande instance d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
La cour d'appel déboute le bailleur de ses demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier, en estimant que la cour d'appel a relevé que la vente de billets d'accès au monument était un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce monument. Elle a pu en déduire que cette activité devait être considérée comme incluse dans le bail.
(Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.708 : JurisData n° 2015-020532)
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