La réception est une notion juridique qui fait couler beaucoup d’encre. Dans l’espèce commentée, elle était invoquée, pour faire échec à la garantie biennale.

    L’entrepreneur invoquait que la réception avait eu lieu le jour du paiement partiel de sa facture ; il invoquait donc la prescription de la garantie biennale.

    Le pire, est qu’il a triomphé, conduisant la Cour de Cassation à dire le droit : la réception est l’acte unilatéral, par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage.

    La Troisième Chambre Civile casse l’arrêt qui a omis que la réception tacite invoquée par l’entrepreneur, implique l’existence d’une volonté non équivoque de recevoir les travaux (Cass. 3ème Civ. 10 mars 2015 – n° 13.19.997).