En vertu de l’arrêt Peyrot du Tribunal des Conflits, du 08 juillet 1963, les travaux réalisés par une personne privée, pour le compte d’une personne privée, pouvait être qualifiés d’administratif, dès lors qu’ils concernaient des « travaux appartenant par nature à l’Etat, et réalisés pour son compte ».

    C’était le cas de travaux réalisés par une personne privée, pour le compte d’une société privée concessionnaire d’une autorité.

    Par l’arrêt Rispal, le Tribunal des Conflits vient de décider:

    1° - le contrat conclu par une société privée avec une personne privée, pour la réalisation de travaux d’exploitation, de construction ou d’entretien d’une autoroute, ne peut être regardé comme conclu au nom de l’Etat ; que les litiges relatifs à ce contrat, est de la compétence judiciaire ;

    2° - les travaux d’implantation sur une aire de repos d’une œuvre, à la réalisation de laquelle, le concessionnaire était tenu de supporter une partie du coût des travaux, présentent un lien direct avec la construction de l’autoroute ; que le litige relatif à ces travaux, sont de la compétence du juge administratif.

 ( Trib. des Conf. 9 mars 2015 n° 3984 – Juris Data n° 2015 – 005026)