Un recours en annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur a été engagé devant le Tribunal Administratif.

    Le promoteur a engagé une procédure en responsabilité civile devant la juridiction judiciaire, au motif que la procédure devant le Tribunal Administratif, lui a causé un très grave préjudice financier.

    La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir dit et jugé que :

    1° - le recours en annulation du permis de construire n’a pas engagé la responsabilité du requérant, puisqu’il a été accueilli, et que le permis a été annulé.

    2° - l’action en réparation du préjudice subi engagée par le promoteur, n’était pas abusif, ce dernier a pu légitimement croire que le recours contre son permis de construire, ne reposait sur aucun motif sérieux, puisqu’un seul des très nombreux moyens soulevés par le requérant devant le Tribunal Administratif, a été déclaré recevable et bien fondé.

    Cela signifie très clairement, que la Haute Juridiction laisse ouverte la voie de la responsabilité civile du requérant, en annulation d’un permis de construire (Cass. 2 civ. 5 mars 2015 n° 14-13.491).