Par acte authentique, un propriétaire vend un immeuble situé sur un terrain voisin de la parcelle appartenant à des époux.
L'acquéreur, souhaitant réaliser une extension de sa maison, confie les travaux à un GIE. En cours de travaux, les époux voisins assignent l'acquéreur en démolition du bâtiment en cours de construction et paiement de sommes motif pris que la construction empieterait sur sa propriété.
L'acquéreur appelle en garantie la société civile professionnelle (SCP) notariale et le GIE, afin de les garantir des condamnations prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel.
Celui-ci a constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le GIE avait omis de consulter le titre de propriété de l'acquéreur ou d'en tirer les conséquences.
La cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
(Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.553 : JurisData n° 2015-022819)
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