Suite à un désaccord entre des époux et le notaire à qui ils avaient donné mission de rédiger divers actes au profit de leurs deux filles, un contentieux d’honoraires survient.

    Les époux ont soulevé la faute du notaire, résultant de la mauvaise exécution de sa mission, et que c’est le notaire qui a mis fin brutalement à sa mission, suite aux demandes d’explications formulées par eux.

    La Cour de Cassation, en se fondant sur l’article 4 du décret du 8 mars 1978, et les articles 720 et 721 du Code de Procédure Civile, a jugé que le juge chargé de la taxation des honoraires du notaire, n’a pas le pouvoir des honoraires du notaire, n’a pas le pouvoir, même à titre incident, pour connaître des fautes commises par le notaire dans l’exécution de sa mission (Cass. 2ème Civ. 20 nov. 2014, Juris Data n° 2014 – 027995).