En vertu de l’article 1415 du Code Civil, un bien commun peut être saisi, si les époux ont consenti tous les deux à la dette.
En l’espèce, un époux avait contracté une dette, à laquelle l’autre époux avait consenti.
La dette n’ayant pas été remboursée, le créancier a initié une procédure contre le débiteur, sans mettre en cause, l’époux.
Il a, par la suite procédé à une saisie immobilière sur un bien commun.
L’époux non débiteur a contesté la saisie immobilière, au motif qu’il n’était pas partie à la procédure, et que le créancier n’a aucun titre contre lui.
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, n’est pas de cet avis.
Le créancier est bien fondé à poursuivre la saisie immobilière d’un bien commun, en vertu d’un titre exécutoire régulièrement signifié au seul époux débiteur (Civ. 2ème, 15 octobre 2015 n° 14 – 22684).
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