Un époux avait souscrit un prêt bancaire, afin d’acheter un fonds de commerce. Son épouse était codébitrice solidaire du prêt.

  Ce dernier ne fut pas remboursé aux échéances contractuelles, le mari fut mis en liquidation judiciaire, et les époux divorcèrent.

  La banque n’a pas mis en œuvre, en temps opportun, les sûretés consenties sur le fonds de commerce. Elle a donc pris une hypothèque judiciaire sur un appartement appartenant à l’épouse.

  Celle-ci a tenté de se soustraire à son obligation, en reprochant à la banque, de n’avoir pas mis en œuvre les sûretés sur le fonds, commettant ainsi, une faute qui lui porte préjudice.

  La Cour de Cassation approuve les juges du fond, qui disent et jugent, que la simple carence de la banque à mettre en œuvre des garanties à l’encontre d’un débiteur solidaire, ne constitue pas un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi la convention, à l’égard d’un autre.co-débiteur solidaire (Cass. Com. 2 novembre 2016 n° 15-122231).