La condition suspensive d’obtention d’un prêt n’a pas été remplie. Le bénéficiaire d’une promesse de vente a demandé quand même, la réalisation de la vente.

    Les promettants ont invoqué la caducité de la promesse de vente.

    Par arrêt confirmatif, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la promesse de vente était caduque, du fait de la défaillance de la condition suspensive de l’octroi d’un prêt.

    La Cour de Cassation censure cet arrêt, au motif que la condition suspensive stipulée dans l’intérêt de l’acquéreur, est que seul celui-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016 – Juris Data n° 2016 – 022555).