Le 26 mai 2010, un internaute publie, par internet, un article qui met en cause un inspecteur des impôts. Il y ajoute un lien hypertexte qui permet d’être accessible sur son site, le texte en question.
Le 29 juin 2011, l’internaute publie un second article, avec un lien hypertexte qui renvoie au premier article.
Suite à cette deuxième publication, l’inspecteur des impôts, dans un délai de trois mois, porte plainte avec constitution de partie civile, du chef de diffamation envers un fonctionnaire public.
La Cour de Cassation a retenu que le lien hypertexte, renvoyant au premier écrit, caractérise une reproduction d’un texte, constitutive d’une publication nouvelle du texte, et fait courir un nouveau délai de prescription (Cass. Crim. 2 novembre 2016 n° 15-87163).
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