Il arrive que le bailleur donne congé pour reprise et occupation personnelle, mais qu’il n’occupe pas effectivement les lieux après le départ du locataire.

    Si le défaut d’occupation résulte d’une fausse intention de reprise pour habiter, il y a incontestablement fraude à la loi, et le bailleur s’expose aux sanctions de la loi.

    Mais, quid, si l’intention d’habiter était réelle, au moment de la notification du congé, mais que des circonstances ultérieures et indépendantes de la volonté du bailleur, empêche l’occupation effective par le bailleur ?

    En l’espèce, le preneur n’a pas libéré les lieux à temps, contraignant le bailleur à prendre en location, un appartement.

    Finalement, en désespoir de cause, le bailleur a acheté une villa, où il a établi sa résidence.

    La Cour de Cassation de Montpellier a jugé que le défaut d’occupation n’était pas frauduleux, et était justifié, en l’espèce, par une cause légitime (Cass. 3ème Civ. 20 octobre 2016 – Juris Data n° 2016 – 021821).