Une infirmière libérale a été placée en redressement judiciaire. Elle avait cessé toute activité, car invalide bénéficiant d’un taux d’incapacité important.

            Le plan de redressement se cautionnant à l’apurement du passif, sans poursuite de l’activité, présenté par l’administrateur a été rejeté, et la liquidation judiciaire prononcée.

            La Cour de Cassation a censuré cette décision, pour mauvaise application de l’article

 L 631-1 alinéa 2 et article L 640-1 du Code de Commerce.)

            La Haute Juridiction a affirmé que la cessation d’activité d’une personne physique, ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan d’apurement du passif, sans continuation de l’activité. ( Cas  Com  04 mai 2017  N°15-25.046)