Dans les procédures collectives, deux missions voisines se côtoient. L’inventaire permet l’identification du patrimoine du débiteur.

            La prisée consiste à estimer le patrimoine et les garanties qui y sont attachées.

            En matière de sauvegarde, seule l’inventaire est ordonné. C’est d’ailleurs le sens précis de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008.

            Dans l’espèce commentée, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le Tribunal a désigné un huissier de justice aux fins de réaliser l’inventaire. Puis la procédure a été convertie en redressement judiciaire.

            Or l’huissier désigné pour faire l’inventaire a fait également la prisée. La difficulté est apparu, lorsque l’huissier a déposé son état de frais pour fixation de sa rémunération.

          La Cour de Cassation a dû préciser la règle : “ Dès lors que l’huissier de justice a été désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, avec pour seule mission de dresser l’inventaire prévu à l’article L626-6 du Code de Commerce, la prise ne peut être comprise, ne serait-ce qu’implicitement, dans cette mission même si la sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, sans qu’une décision expresse d’extension n’ai par le Tribunal. (Cassation, Commerce 22 Février 2017 N°15-14.815).