Un particulier avait modifié la charpente de sa villa, pour créer une mezzanine. Il revend la maison trois ans après les travaux.

    L’acquéreur découvre ultérieurement, un vice dans la conception et la réalisation de la mezzanine. Il assigne le vendeur sur le fondement de l’article 1792-1 2e, qui vise la responsabilité décennale de celui qui vend après achèvement.

    Le demandeur soutenait que la solidité du plancher de la cuisine, se trouvait compromise par ces travaux.

    Le vendeur a résisté, en alléguant qu’il n’y avait pas de sinistre, et que les désordres allégués ne visaient pas la maison.

    La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d’avoir retenu que les désordres relevés compromettaient la solidité du plancher de la cuisine, celle de l’entrait, et celle d’une cloison, caractérisant ainsi l’existence d’un dommage actuel compromettant la solidité de l’ouvrage (Cass. 3ème Civ. 23 février 2017).