Un locataire commerçant, a installé des panneaux publicitaires sur les lieux loués, moyennant le paiement d'une redevance.

            Le bailleur a fait sommation restée infructueuse, de faire cesser cette infraction au bail.

            La Cour d'Appel a refusé l'acquisition de la clause résolutoire, au motif que l'infraction était fort ancienne, que le montant de la redevance payée pour ces panneaux est dérisoire, que le préjudice causé est minime.

                       La Cour de Cassation casse cet arrêt, rappelant que le bénéfice d'une clause résolutoire est acquis, en cas de persistance de l'infraction après le délai imparti par le commandement, sans que le juge n'ait à apprécier la gravité du manquement contractuel (Cass. 3ème Civ. 5 octobre 2017 n° 15 - 25018).