L’article 226-16 et 226-16-1 Code Pénal impose à l’employeur de déclarer les messageries professionnelles auprès de la CNIL.

    Un employeur a licencié un salarié pour insuffisance professionnel, et a produit, au cours de l’instance prud’homale, des courriels échangés avec son salarié.

    Précisons que la Cour de Cassation indique habituellement, que si la messagerie professionnelle n’affecte pas la vie privée du salarié, l’employeur n’est tenu de faire qu’une déclaration simplifiée à la CNIL.

    Dans l’affaire commentée, la Cour d’Appel avait jugé irrecevable la production des courriels, au motif que la messagerie n’avait fait l’objet d’aucune déclaration auprès de la CNIL.

   La Cour de Cassation a jugé au contraire que l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL d’une messagerie professionnelle, ne rend pas irrecevable la production des courriels échangés entre l’employeur et son salarié. (Cass Soc 1er Juin 2017 n°15-23522).