L’article R 711-3 du Code de Justice Administrative impose de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public.

            Dans l’espèce commentée, le site SAGACE, qui met en ligne le sens des conclusions du rapporteur public, indiquait :

-          satisfaction partielle

-          satisfaction partielle et totale

-          rejet des conclusions

-          voir un total chiffré

-          sans aucune explication.

         Le demandeur a estimé que ces conclusions violaient l’article R 711-3 du Code de Justice Administrative, dans la mesure où il n’était pas à même de connaître effectivement le sens des conclusions du rapporteur public.

      Le Conseil d’Etat lui donne raison, en affirmant que l’information donnée aux parties, doit permettre d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales, et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production d’une note en délibéré ; qu’en l’espèce, l’information publiée ne permettait pas d’atteindre l’objectif visé par le législateur (CE 13 mai 2017 n° 401877).