Un couple a vendu à aux consorts S.-P.) une villa avec piscine, qu'ils avaient fait construire, en confiant les lots gros œuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés au même entrepreneur assuré auprès de la société Axa France.

             Constatant des vices sur la villa, les acquéreurs, après expertise, ont assigné les vendeurs, et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;

            La Cour d’Appel Aix-en-Provence a rejeté les demandes formées par les consorts S.-P. au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, par ce que seules sont recevables les demandes au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, chiffrées par l’expert, à l'exception de la quatrième fissure, qui n’a pas été chiffrée par l’expert, ne peuvent prospérer, faute pour les consorts S.-P. de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement.

            La Cour de Cassation, au visa de l'article 4 du code civil , a censuré la Cour d’Appel ,,en lui reprochant  d’avoir refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe.( Cass.Civ.3°.04 Octobre 2018 .N° 17-23.190 )