La Cour de cassation admet que l’assureur puisse limiter la garantie exclusivement aux techniques d'intervention mises en œuvre.

           La Cour de Cassation refusait jusqu’ à aujourd’hui aux assureurs de limiter leur garantie exclusivement au procédé technique utilisé. L’arrêt commenté semble avoir modifié la règle.

         En effet l’entreprise avait déclaré une activité relative à l'étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés. Or elle a utilisé sur un chantier un autre procédé. Des désordres liés aux travaux réalisés sont apparus.

         La Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers, la garantie n’était pas acquise, dans la mesure où elle a utilisé un procédé technique différent que celui décrit dans sa police d'assurance, « peu important que les deux procédés eussent trait à l'étanchéité ». (Cass.Civ. 3°. 8 Novembre 2018. N°17-24.488.)