Toute personne peut devenir lanceur d'alerte. Il n'est pas nécessaire de prouver les faits signalés, mais il faut avoir des motifs raisonnables de croire qu'ils sont fondés.

Le Défenseur des droits peut délivrer une certification attestant qu'une personne remplit les conditions pour être reconnue comme lanceur d'alerte. Cette certification est un document écrit qui confirme :

– que la personne est un individu (personne physique) ;

– qu'elle agit de bonne foi ;

– qu'elle n'a pas reçu de contrepartie financière directe pour son alerte ;

– qu'elle signale des faits graves tels que des crimes, délits, violations de la loi ou atteintes à l'intérêt général.

À noter : lorsque le Défenseur des droits certifie un lanceur d'alerte, il rend un avis positif sur la qualité de lanceur d'alerte mais cela ne signifie pas que ce qui est dénoncé est vrai.

Les lanceurs d'alerte ont le choix entre deux types de signalement :

– signalement interne : il s'agit de signaler les faits à une personne au sein de la structure professionnelle concernée ;

– signalement externe : il consiste à porter l'alerte à la connaissance des pouvoirs publics en s'adressant à une institution désignée par les textes, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou l'Agence française anticorruption.

Les mesures de protection des lanceurs d'alerte ont été renforcées pour mieux les soutenir. Ainsi :

– les lanceurs d'alerte peuvent choisir librement entre un signalement interne ou externe ;

– toute forme de représailles contre les lanceurs d'alerte est strictement interdite ;

– les lanceurs d'alerte bénéficient d'une irresponsabilité civile et pénale étendue ;

– les procédures visant à entraver les démarches des lanceurs d'alerte sont sanctionnées ;

– les lanceurs d'alerte peuvent bénéficier d'un soutien financier devant le juge.

Le Défenseur des droits publie tous les 2 ans un rapport sur l'état de la protection des lanceurs d'alerte en France. Dans son dernier rapport, il a formulé 11 recommandations pour améliorer leurs droits, parmi lesquelles :

– mieux faire connaître les règles de protection des lanceurs d'alerte ;

– étendre la protection aux associations et autres personnes morales ;

– renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la défense nationale ;

– rendre effectif le soutien financier et psychologique des lanceurs d'alerte ;

– évaluer les dispositifs de recueil d'alerte dans les entreprises et administrations, et sanctionner les employeurs récalcitrants ;

– faire connaître l'existence des autorités en charge du traitement des alertes externes.

(VEILLE LEXIS NEXIS La Semaine Juridique Social n° 26, 1er juillet 2025, act. 365 )