M. [J] et M. [S] ,soutenant que leur œuvre avait été copiée par le groupe « The Black Eyed Peas » dans le titre Whenever figurant dans l'album « The Beginning », sorti en 2010, ils ont assigné en contrefaçon de droits d'auteur leurs compositeurs, M. [M] et Mme [F], la société Interscope Records l'ayant produit et les sociétés américaines [P] composing, Headphone junkie publishing, les sociétés BMG Rights management et BMG Rights management France (les sociétés BMG), les sociétés EMI April Music et EMI Music Publishing France (les sociétés EMI), l'ayant édité, et la société Universal Music France le distribuant en France.

          La Cour d’appel de Paris a jugé  irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon car l'album comportant le titre litigieux « Whenever » est sorti en 2010 et que, le 30 décembre 2011, M. [J] et M. [S] ont mis en demeure M. [M], Mme [F], ainsi que les sociétés concernées de réparer le préjudice causé par la contrefaçon de leur œuvre et en déduit qu'ils avaient eu connaissance dès cette mise en demeure, des faits leur permettant d'exercer l'action en contrefaçon de leurs droits d'auteur, de sorte que leur action, engagée plus de cinq ans après cette date, était prescrite.

            M. [J] et M. [S] , se pourvoient en cassation en soutenant que la prescription n’était pas acquise puisque l’album était encore dans le commerce en avril 2018 et que ce titre ait été encore disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018.

          La Cour de Cassation au visa de ‘article  2224 du code civil , a jugé que si les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ,lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ;qu’en  statuant comme elle l’avait fait , alors qu'elle avait constaté l'existence d'actes de diffusion de l'œuvre contrefaisante, constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.( Cass.Civ.I. 3 septembre 2025 .N° 23-18.669.)