La société BM associée a donné à bail commercial à la société locataire Emera Ehpad, des locaux à usage d’exploitation d’une maison de retraite pour une durée de onze ans et neuf mois.

Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

La Cour d’appel d’Amiens a :

  • Retenu l’accord tacite de la société Emera Ehpad sur le montant du loyer proposé dans le congé avec offre de renouvellement délivré le 30 mars 2016 par la société BM Associés. La Cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce congé, ce qui démontre un accord tacite sur le prix entre les parties.
  • Condamné la locataire à payer le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025.

La locataire s’est pourvue en cassation en arguant que la seule poursuite du paiement du loyer par elle n'était pas de nature à établir sa volonté non équivoque d'accepter le renouvellement du bail selon les conditions prévues dans l'offre de la société bailleresse.  

La Cour de Cassation a jugé qu’en application de l'article L. 145-57 du Code de commerce, le preneur est tenu de payer le loyer au montant de l’ancien bail jusqu’au jour de la fixation par le juge des nouveaux loyers. En l’espèce le nouveau loyer proposé était identique à celui du bail expiré.

En conséquence, la haute Cour a infirmé l’arrêt critiqué, en jugeant qu’en vertu de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. », la circonstance que la locataire se soit maintenu, après la délivrance du congé avec offre de renouvellement, son silence et le règlement du loyer proposé en renouvellement, en l'occurrence identique au dernier loyer contractuel, ne suffit pas à caractériser son acceptation tacite et sans équivoque de l'offre de renouvellement. (Cass. Civ. III. 7 sept. 2022. N° 21-11.592. JurisData N° 2022-014833)