
Variations sur la prohibition du « formalisme excessif » dans l’appel d’une ordonnance par un avocat non désigné auprès du juge d’instruction
Par Rémy SCHMITT le 15/11/2023
Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), à paraître au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de ... Lire la suite >