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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

Les publications de Maître Rémy SCHMITT en décembre 2020

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Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Par Rémy SCHMITT le 22/07/2022
Par un avis du 19 juillet 2022 (n° 22-70007), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé en principe que, « lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article ... Lire la suite >
Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020
Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >
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