Le blog de Me Rémy SCHMITT

Les publications de Maître Rémy SCHMITT en décembre 2020

Variations sur la prohibition du « formalisme excessif » dans l’appel d’une ordonnance par un avocat non désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 15/11/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), à paraître au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de ... Lire la suite >

Actualité jurisprudentielle du droit des soins psychiatriques sans consentement en 2023

Par Rémy SCHMITT le 09/11/2023

Plusieurs arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, à paraître à son Bulletin, et une décision du Conseil constitutionnel ont marqué l’actualité de la jurisprudence en matière de soins psychiatriques sans consentement en 2023, sur : l’éventuelle atteinte aux ... Lire la suite >

La surveillance administrative par caméras aéroportées après une ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2023

Par Rémy SCHMITT le 06/07/2023

Par une ordonnance du 24 mai 2023 (n° 473547), le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de plusieurs requérants tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril ... Lire la suite >

La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de procédure pénale, mais ... Lire la suite >

Le droit du patient à être informé des décisions de soins psychiatriques sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 31/05/2023

Par un arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-12108), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, conformément au troisième alinéa de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne soumise à des soins psychiatriques sans consentement, doit, notamment, être informée, ... Lire la suite >

L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Par Rémy SCHMITT le 01/02/2023

Selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 (n° 21-21370), la méconnaissance par le directeur de l’établissement d’accueil de l’obligation d’informer sans délai la commission départementale des soins psychiatriques de sa décision d'admission ... Lire la suite >

L’autonomie de l’article 730-3 du code de procédure pénale par rapport aux autres régimes de libération conditionnelle

Par Rémy SCHMITT le 26/01/2023

Plusieurs cas de libération conditionnelle d’un condamné sont envisagés par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, à son initiative ou à celle du juge d’application des peines, le cas d’échéant au terme de l’examen d’office de sa situation imposé ... Lire la suite >

La nécessité de communiquer aux parties les observations adverses sur un moyen pouvant être relevé d’office par la juridiction administrative

Par Rémy SCHMITT le 13/01/2023

Par un arrêt du 6 janvier 2023 (n° 449405), le Conseil d’Etat a précisé les obligations de la juridiction administrative qui, dans le litige à trancher par elle, envisage de relever d’office un moyen dans le cadre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. L’affaire concernait les suites ... Lire la suite >

Trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 décembre 2022 sur l’instruction en famille

Par Rémy SCHMITT le 19/12/2022

L’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a soumis l’instruction en famille à un « régime d’autorisation administrative » au lieu du « régime déclaratif » antérieurement en vigueur (conclusions du rapporteur ... Lire la suite >

La validité des poursuites pénales menées dans un délai déraisonnable

Par Rémy SCHMITT le 14/11/2022

Par arrêt du 9 novembre 2022 (n° 81-85655), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence suivant laquelle la méconnaissance du droit d’un accusé ou prévenu à être jugé dans un délai raisonnable ne saurait entraîner la nullité des poursuites menées ... Lire la suite >

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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar