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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

Les publications de Maître Rémy SCHMITT en novembre 2021

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Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020
Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >
L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

Par Rémy SCHMITT le 30/09/2020
Suivant un arrêt du 30 janvier 2020 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-23659), le juge saisi de la requête du directeur de l’établissement aux fins de poursuite de soins psychiatriques sans consentement, doit y répondre « même en l’absence de ce dernier ou de son représentant ... Lire la suite >
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