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Maître Romain DU PLANTIER

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Romain DU PLANTIER, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédures collectives et entreprises en difficultés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 52 rue des Remparts 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Romain DU PLANTIER

Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Procédures collectives : motivation de la sanction d’interdiction de gérer prononcée pour omission délibérée de la déclaration de cessation des paiements

Par Romain DU PLANTIER le 28/08/2019
Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743, Publié au bulletin LES CLES POUR COMPRENDRE ... L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle qui ne s’applique que dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ... Lire la suite >
 
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