LOI ELAN : PLUS DE TRÊVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS
Par Romain ROSSI LANDI le 25/05/2020
Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. La ... Lire la suite >