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Maître Ronald VARDAGUER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Ronald VARDAGUER, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Mesures d'exécution forcée, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 36 38 RUE DES PLANTES 75014 PARIS

Les publications de Maître Ronald VARDAGUER

Formalisme de la rupture conventionnelle

Formalisme de la rupture conventionnelle

Par Ronald VARDAGUER le 03/01/2019
La Cour de Cassation vient de rappeler l'obligation de remettre directement au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au moment de sa signature et non après la rupture. En effet, en l'absence d'une telle remise, la rupture conventionnelle est nulle et la rupture du contrat de travail produit les effets ... Lire la suite >
Le paiement obligatoire des heures supplémentaires que le salarié a été contraint d’exécuter pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées

Le paiement obligatoire des heures supplémentaires que le salarié a été contraint d’exécuter pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées

Par Ronald VARDAGUER le 03/01/2019
Traditionnellement, un salarié ne peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires qu’à la condition qu’elles aient été demandées par son employeur ou à tous le moins effectuées avec son accord implicite. La Cour de Cassation vient toutefois de rappeler, dans deux arrêts du 14 ... Lire la suite >
 
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