La Cour de Cassation vient de rappeler l'obligation de remettre directement au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au moment de sa signature et non après la rupture.

En effet, en l'absence d'une telle remise, la rupture conventionnelle est nulle et la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc important d'être vigilant et de se ménager une preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention à la date de sa signature.

Le Cabinet VARDAGUER est à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure qui n'est pas anodine et vous éviter bien des désagréments.