Cour d'appel de NIMES du 18 juin 2026 n°24/03661
En présence d'un accident du travail mortel, la CPAM se voit imposer par les textes la réalisation d'une instruction.
La jurisprudence vient encadrer voire rappeller à la Caisse l'intensité et la loyauté que doit revêtir la CPAM dans cette hypothèse.
Ici, un malaise mortel est suvenu au temps et lieu de travail. L'employeur a porté à la connaissance de la CPAM des coordonnées utiles pour l'instruction.
Toutefois, la CPAM n'a pas estimé utile de contacter les proches du défunt.
De même, la CPAM n'a pas communiqué le moindre élément médical (pas de certificat de décès ni d'avis du médecin conseil).
La Cour, après avoir rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un impératif légal, a souligné in concreto que l'affaire nécessitait une instruction plus intense.
"Le principe de présomption d'imputabilité ne doit pas conduire la caisse à se contenter, pour réaliser son enquête, de l'acte administratif de décès sans obtenir le certificat médical de décès, seul susceptible de renseigner l'employeur sur les causes de décès et de lui permettre l'exercice éventuel de ses droits".
Ainsi, se limiter à la présomption en présence d'éléments permettant une instruction complémentaire et ne pas disposer du moindre élément médical, est sanctionné.
Il faut néanmoins souligner qu'il s'agit d'une position quelque peu isolée de la part de la Cour d'appel de NIMES.
Pas de contribution, soyez le premier