< Accéder à la liste des blogs

Maître Samuel ROCHEFORT

Avocat au barreau de Carpentras

Menu
Photo de Me Samuel ROCHEFORT, avocat à CARPENTRAS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des sociétés, Droit fiscal et droit douanier, Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit rural, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des associations et des fondations, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Carpentras
Adresse : 63 Avenue Pierre Sémard 84200 CARPENTRAS

Les publications de Maître Samuel ROCHEFORT en décembre 2021

< Voir toutes les publications

Interruption du délai de prescription d'une créance entre époux par le PV de difficultés dressé par le notaire désigné pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Interruption du délai de prescription d'une créance entre époux par le PV de difficultés dressé par le notaire désigné pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Par Samuel ROCHEFORT le 13/01/2022
Le litige portait sur l’indemnité d’occupation privative d’un bien par un indivisaire, invoquée sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. La Cour rappelle que la consignation d’une demande d’indemnité d’occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai ... Lire la suite >
Motivation des rétrocessions SAFER

Motivation des rétrocessions SAFER

Par Samuel ROCHEFORT le 18/08/2021
La motivation de la décision de rétrocession SAFER doit se suffire à elle-même, et comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours