Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020[1]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Sont présentées les principales mesures de ce projet de loi qui seront discutées à l’Assemblée à compter du 22 octobre.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)

Le projet de loi propose une nouvelle prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.

Pour bénéficier de cette exonération l’entreprise devra mettre en place un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans et exceptionnellement pour une durée d’une année, s’ils sont conclus au cours du premier semestre 2020.

Nouvel ajustement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales (PLFSS art. 8)

Simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs (PLFSS art. 54)

Le projet de loi propose la notification dématérialisée via net-entreprises.fr, (compte AT-MP), dans un premier temps pour les entreprises de 150 salariés puis une généralisation à l’ensemble des entreprises en 2021.

Unification du recouvrement des cotisations et contributions (art. 10)

Le projet de loi confie aux URSSAF à partir de 2022, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés à la place de l’AGIRC-ARRCO.

Dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales (art. 13)

Le projet de loi supprime la possibilité de s’acquitter du montant des cotisations et contributions par voie non dématérialisée (chèques etc..). A partir du 1er janvier 2020, les employeurs devront payer leurs cotisations et contributions sociales selon les moyens dématérialisés suivants : le virement bancaire ; le prélèvement ; l’ordre de télépaiement ; la carte bancaire en ligne.

Assouplissement des conditions de recours au travail à temps partiel des victimes d’AT-MP (art. 56)

Le projet de loi propose de favoriser le retour à l’emploi des salariés qui sont en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le cadre d’une reprise de travail léger.

Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la publication d’un décret d’application clarifiant les règles de calcul de l’indemnité journalière correspondante et sa durée de versement.

Suppression du délai de carence des indemnités journalières maladie versées en cas de temps partiel thérapeutique (art. 56)

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, il est envisagé de favoriser le recours au temps partiel thérapeutique, le délai de carence applicable aux indemnités journalières maladie sera donc supprimé à compter du 1er janvier 2020. Les assurés pourront dès lors être pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel.

Congé de proche-aidant (art. 45)

Le congé de proche-aidant vise à permettre à ses bénéficiaires de percevoir une allocation journalière qui sera versée pour une durée de  3 mois de travail (pris consécutivement, de manière fractionnée ou en complément d’une activité à temps partiel).

Le versement de cette allocation correspondra à un montant équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale et ouvrirait des droits à la retraite (52 € par jour pour une personne seule et 43 € par jour pour les personnes vivant en couple).

Refonte du régime de l’invalidité (art. 55)

Le projet de loi propose d’adapter la règlementation relative à l’invalidité afin d’encourager le retour à l’emploi de cette catégorie de personnes. Il est notamment envisagé de prévoir un mécanisme permettant de rendre plus incitatif le cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité.

 

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl2296.pdf