Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sein de l'exploitation et le statut choisi par ce dernier (C. rur., art. L. 321-5, et art. D. 321-1-1).

Ne manquaient que le modèle d'attestation et sa date d'entrée en vigueur pour que la réforme puisse pleinement s'appliquer.

C'est chose faite avec un arrêté du 6 août 2021. Il comporte en annexe un modèle d'attestation, définit les informations qui devront y figurer et impose son utilisation dès le 1er septembre 2021.

L'attestation sur l'honneur devra ainsi mentionner :

- l'identification du conjoint, du partenaire ou du concubin : nom et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresses du domicile et courriel, nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole ;

- l'identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole : nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro de sécurité sociale, et, en cas de société, dénomination ou raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège social ;

- le statut du conjoint, du partenaire ou du concubin : statut choisi (salarié, chef d'exploitation ou collaborateur), date prévue du début d'activité et, pour le collaborateur, mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en dehors de l'exploitation ;

- l'engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation et de signaler à la MSA tout changement de statut au sein de l'entreprise ou dans sa situation civile ou familiale.

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