Divorce et taxe d’habitation : qui paie quoi ?
Au moment de la séparation du couple, il est fréquent qu’un des époux conserve le domicile conjugal, bien indivis (il s’agit d’époux sous le régime de la séparation de biens).
Il est habituellement prévu dans l’ordonnance de non-conciliation que chaque époux assumera seul les frais liés à son logement tel que les charges locatives, l’eau l’électricité…
Pour autant, il n’est que rarement prévu la prise en charge de la taxe d’habitation.
Si la taxe foncière ne pose aucune difficulté dans la mesure où elle est liée à la qualité de propriétaire et que l’époux qui l’a réglé durant la procédure pourra, lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, demander à l’autre époux le remboursement de la moitié de la somme réglée, tel n’était pas le cas de la taxe d’habitation, dont le sort était souvent lié à l’occupation du bien.
Par un arrêt du 5 décembre 2018, no 17-31.189, la Cour de Cassation a unifié le régime des impôts locaux (savoir taxe foncière et taxe d’habitation).
Il n’est plus nécessaire de distinguer selon que l’impôt est ou non relatif à « l’occupation privative ou personnelle d’un bien par un indivisaire ».
La Cour de cassation estime en effet que ces dépenses permettent « la conservation du bien indivis » et doivent donc, de ce fait, être supportées par tous les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. S’ils ont été acquittés par un seul des indivisaires, ce dernier pourra demander une indemnisation.
Pouvez-vous me préciser pour un divorce prononcé le 5 juillet 2016 et la liquidation matrimoniale est toujours d'actualité, la taxe d'habitation est dû pour les années de 2013 à 2021 ou simplement à compter de l'arrêté de 2018 ? (Divorce avec non conciliation au 22/01/2013 ).
Chez le notaire, si impossibilité de transmettre les taxes d'habitation, est-ce possible de communiquer simplement un pointage de ses relevés bancaires ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Sandrine31