Un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. TA Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850.
Compétences : Droit public, Fonction publique, Urbanisme
Barreau : Angers
Adresse : 5 bis avenue de Contades 49100 ANGERS
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