CUMUL D'ACTIVITÉS - Condamnation d’un agent municipal pour exercice d’une activité non déclarée. Alors qu’il était en arrêt maladie, il lui lui a été reproché d’avoir exercé comme garagiste en toute illégalité alors que sa société était radiée depuis 2019 et qu’il n’avait sollicité aucune autorisation de cumul d’activités. Il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 3.000 euros d’amende et à payer ses cotisations Urssaf pour son activité clandestine. L’agent devra également rembourser à la collectivité son traitement indument perçu sur la période litigieuse soit près de 35 000 euros. (TC Montauban, 7 juillet 2021)
Compétences : Droit public, Fonction publique, Urbanisme
Barreau : Angers
Adresse : 5 bis avenue de Contades 49100 ANGERS
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