L’article 432-14 du Code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique. Le délit de favoritisme concerne les personnes partie de la procédure de passation des marchés publics mais également les personnels de l’organisme public qui n’interviennent pas à proprement parlé dans la procédure de passation du marché public comme celles qui, notamment en raison de leur affectation et de leur savoir-faire, bénéficient de compétences et d’information privilégiée de nature à influer sur l’offre d’un candidat (Cass. Crim. 7 septembre 2022, n°21-83.121).