L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.
Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :
1- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;
2- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;
3- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l'étranger...) ;
4- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation ou de demande de regroupement familial) ;
5- l'existence d'antécédents pénaux (même en l'absence de condamnation, le préfet vérifiant le contenu du casier judiciaire et du traitement des antécédents judiciaires) ;
6- une mauvaise maîtrise de la langue, de l'histoire ou des valeurs françaises.
Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique ou gracieux) ou le tribunal administratif de Nantes (recours juridictionnel).
Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).
Mes honoraires sont les suivants :
1- Demande de naturalisation française : 850 € TTC
2- Recours hiérarchique ou gracieux à l'encontre d'une décision négative en matière de naturalisation française par décret : 850 € TTC
3- Recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes contre une décision négative en matière de naturalisation française par décret : 1.800 € TTC (ou 1.200 € TTC, si le cabinet est intervenu pour le recours hiérarchique ou gracieux).
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La loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code civil (article 21-27-1) qui
dispose que: « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de
l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou
les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la
nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »
le recueil des informations doit s'effectuer au moment de l'acquisition de la
nationalité française et non au moment de la demande ou de la souscription de
la déclaration. La cérémonie d'accueil peut constituer le moment adéquat.
Donc svp j'ai vous demande de m'éclairer es que j'ai du déclarer mes 2 nationalités que j'ai possède ou moment de la demande ou une fois que on est naturalisé car quand je depose le dossier jai declare que uniquement la nationalité qui est sur mon titre de séjour car avec cela j'ai suis connu de l'administration cette question me préoccupé tellement merci de vos réponses