L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

1- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

2- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

3- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l'étranger...) ;

4- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation ou de demande de regroupement familial) ;

5- l'existence d'antécédents pénaux (même en l'absence de condamnation, le préfet vérifiant le contenu du casier judiciaire et du traitement des antécédents judiciaires) ;

6- une mauvaise maîtrise de la langue, de l'histoire ou des valeurs françaises.

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique ou gracieux) ou le tribunal administratif de Nantes (recours juridictionnel).

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

Mes honoraires sont les suivants :

1- Demande de naturalisation française : 850 € TTC

2- Recours hiérarchique ou gracieux à l'encontre d'une décision négative en matière de naturalisation française par décret : 850 € TTC

3- Recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes contre une décision négative en matière de naturalisation française par décret : 1.800 € TTC (ou 1.200 € TTC, si le cabinet est intervenu pour le recours hiérarchique ou gracieux).