L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.
Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :
1- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;
2- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;
3- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l'étranger...) ;
4- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation ou de demande de regroupement familial) ;
5- l'existence d'antécédents pénaux (même en l'absence de condamnation, le préfet vérifiant le contenu du casier judiciaire et du traitement des antécédents judiciaires) ;
6- une mauvaise maîtrise de la langue, de l'histoire ou des valeurs françaises.
Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique ou gracieux) ou le tribunal administratif de Nantes (recours juridictionnel).
Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).
Mes honoraires sont les suivants :
1- Demande de naturalisation française : 850 € TTC
2- Recours hiérarchique ou gracieux à l'encontre d'une décision négative en matière de naturalisation française par décret : 850 € TTC
3- Recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes contre une décision négative en matière de naturalisation française par décret : 1.800 € TTC (ou 1.200 € TTC, si le cabinet est intervenu pour le recours hiérarchique ou gracieux).
Chargement en cours
Mon copain a fait une demande de naturalisation par décret, il a reçu une notification en disant que sa demande à été ajournée de 2 ans afin que le préfet s'assure de la pérennité de sa situation professionnelle car son parcours apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ainsi que le caractère récent de son nouvel emploi ne permettent pas de considérer qu'il réalisé pleinement son insertion professionnelle.
Je tiens à préciser que mon copain a toujours travailler et actuellement il a signé un CDD pour une durée de 3ans depuis le mois de décembre 2022, il travail pour la commune comme technicien informatique.
Je souhaiterais savoir ce que vaut dire ajourner une décision dans ce contexte. Est-ce que son dossier est toujours en cours et le préfet lui laisse un délai de 2 ans pour signer un CDI pour montrer que sa situation professionnelle est pérenne et avoir une réponse définitive pendant ces 2 ans ou qu'est ce qu'il se passe pendant ce délai ? Qu'est ce qu'il doit faire ? Ou est-ce que son dossier est refusé et il faut refaire la démarche depuis zéro dans 2 ans ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.