
Recours administratifs : prise en compte de la date d'expédition
Par Sarah-Marie BOYER le 26/09/2025
Harmonisation des règles en matière de délai de recours administratifs : c'est fait ! Par son arrêt du 30 juin 2025 (n°494573), le Conseil d'État substitue désormais le principe de la « date d’expédition » (le cachet de la poste faisant foi) à celui de la « date de ... Lire la suite >