Le décret du 27 juillet 2026 modernise en profondeur le code de déontologie médicale et adapte certaines obligations aux nouvelles réalités de l’exercice professionnel.
Parmi les évolutions à retenir :
* IA et outils numériques * : le médecin doit désormais prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la confidentialité des données lorsqu’il utilise l’intelligence artificielle ou de nouvelles technologies.
* Violences et maltraitances * : le médecin doit agir lorsqu’il présume qu’une personne est victime de violences, sévices, privations ou mauvais traitements, avec des précisions sur les modalités de signalement et la protection de la victime.
* Dossier médical et données de santé * : les obligations relatives à la conservation, à la protection et à la transmission des informations médicales sont actualisées, notamment pour tenir compte des supports numériques.
* Relations entre médecins * : le texte renforce les exigences de coordination et de transmission d’informations, tout en rappelant la nécessité de ne pas dénigrer la stratégie thérapeutique d’un confrère.
* Exercice en société * : les SEL et SCP de médecins sont désormais expressément intégrées au champ du code de déontologie, avec un renforcement de la transparence des contrats, statuts et conventions soumis à l’Ordre.
* Unités mobiles * : si la médecine foraine demeure interdite, un exercice médical en unité mobile peut désormais être autorisé lorsqu’il répond à un impératif de santé publique et sous certaines conditions.
* Remplacements * : plusieurs règles sont assouplies, notamment concernant leur durée et les conditions de cessation progressive d’activité.
Au-delà de ces modifications ponctuelles, le décret traduit une évolution du code de déontologie vers un exercice médical plus numérique, plus collectif et davantage structuré autour de la sécurité des patients et de la transparence des pratiques.
Pour les médecins comme pour les structures de santé, certaines de ces nouvelles dispositions méritent donc d’être examinées de près dans les contrats et pratiques professionnelles.
Médecins, dirigeants de structures de santé, responsables qualité : avez-vous identifié des contrats, procédures internes ou pratiques professionnelles qui nécessitent d’être mis à jour à la lumière de ce décret ?
Si vous souhaitez approfondir un point précis — notamment l’IA, l’exercice en société, les unités mobiles ou les nouvelles obligations de signalement — je serais intéressée par vos questions et retours d’expérience.
Compétences : Droit de la santé, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 12 Quai Jules Courmont 69002 LYON

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