Face au risque sanitaire lié au COVID-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants.
Plusieurs questions peuvent se poser :
Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer ou déposer mon enfant chez l’autre parent ?
Selon le Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020, les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés (voir article 1, 4°).
Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent.
Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, l’a d’ailleurs rappelé le mardi 17 mars 2020, en indiquant que “les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.”
Ils devront cependant se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable ou à écrire sur papier libre et cocher la case n°4 pour justifier leur déplacement entre les deux domiciles.
Par mesure de précaution, il est aussi conseillé aux parents de se munir de leur jugement ou de la convention de divorce, qui précise les modalités de garde de leurs enfants.
Si aucune mesure n’a encore été mise en place entre les parents, un simple échange de mails fixant l’accord des parents pourrait suffire.
Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?
Tout d’abord, il faut rappeler les termes de l’article 371-1 du Code civil qui dispose que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Evidemment ainsi, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.
Les mesures de confinement actuelles peuvent être néanmoins, pour certains, une « bonne excuse » pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale. Attention donc à ce que cette situation ne tourne pas en abus !
On peut raisonner en termes de rapprochement géographique.
Lorsque les parents habitent à proximité, les modalités d’hébergement habituelles de leurs enfants doivent être respectées. Un parent pourrait alors difficilement refuser de remettre son enfant à son ex-conjoint.
C’est généralement le cas pour la mise en place de la garde alternée, accordée généralement lorsque les domiciles des parents séparés sont proches.
Ainsi, l’organisation de la résidence alternée des enfants (mais aussi l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les domiciles sont à proximité) devrait se dérouler normalement, malgré les mesures de confinement.
Lorsque les domiciles sont éloignés, notamment lorsqu’ils n’habitent pas dans la même région, l’application stricte des modalités d’hébergement habituelles des enfants paraît plus délicate.
Dans ce cas, les parents sont invités à faire preuve de bon sens.
Il paraît alors sans doute préférable qu’un parent garde le ou les enfants plus longtemps, afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus. Il pourrait alors être organisé entre les parents de « rattraper » le temps qui n’a pas été passé avec le parent qui a été privé de l’enfant pendant son temps de garde.
L’autre parent, quant à lui, est prié compte tenu du contexte très particulier, à ne pas porter plainte pour non-présentation d’enfant. Les services de police invitent d’ailleurs actuellement les parents en ce sens.
Toutefois, il reste bien entendu possible de déposer une plainte pour non-présentation d’enfant mais si des poursuites sont enclenchées, il parait tout à fait probable qu’une condamnation ne soit pas prononcée au regard de cette situation particulière de confinement total et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En toute hypothèse, les parents sont appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans la bonne entente, afin que la garde alternée ou le droit de visite et d’hébergement habituel se déroule au mieux.
Et si je souhaite voir mon enfant en dehors de mon droit de visite et d’hébergement ou de la garde altérnée avec l’accord de l’autre parent ?
Evidemment le confinement doit être respecté strictement, ce qui veut dire qu’il ne paraît pas possible de permettre de voir son enfant en dehors de son domicile (et donc de son droit de visite et d’hébergement ou de la période de garde alternée), surtout si l’idée vient au parent de vouloir se rendre avec l’enfant chez des amis ou des membres de sa famille.
Il faudrait trouver un moyen de rendre la visite possible si elle répond à un « motif impérieux », pour aider par exemple l’autre parent.
En résumé, le confinement n’impacte pas les modalités d’hébergement habituelles et n’empêche pas de changer l’hébergement d’un parent à l’autre. Il faut toutefois faire l’équilibre entre les intérêts de l’enfant qui priment évidemment sur celui du parent.
En cas de situation urgente comme un comportement à risque de l’autre parent ou une situation de danger de l’enfant dont l’un des parents aurait eu connaissance, il reste toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence pour statuer sur une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et préconiser des mesures particulières. Les Tribunaux fonctionnent actuellement avec des permanences assurées régulièrement.
Il n’en reste pas moins qu’il est fondamental que ce type de démarche soit absolument sérieuse (des preuves doivent être apportées, échanges de mails, etc.) afin que cela n’ait pas, pour celui qui ne souhaite plus faire fonctionner les mesures habituelles, des conséquences fâcheuses pour la suite.
L’exercice de l’autorité parentale doit continuer à s’exercer, et chaque parent doit respecter le droit de l’autre. La situation de confinement n’échappe pas à cela.
Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet ?
Vous pouvez contacter Me Sophia BINET via la plateforme de consultation sur ce site internet ou via son formulaire de contact en ligne (https://www.binet-avocats.com) ou encore à l'adresse suivante : contact@binet-avocats.com.
Cabinet Me Sophia BINET, Avocat au Barreau de PARIS, 19, Boulevard de Sébastopol, 75001 PARIS - Tél : +33 (0) 1.85.09.90.15 - Fax : +33 (0) 1.85.09.90.16.
La garde est partagée que faire le voyage est réservé merci
j'espère que vous y trouverez les réponses adaptées.
Cordialement,
Maman de deux enfants d une premiere union Famille beliart et d un 3 eme enfant de ma deuxième union et enceinte de 6 mois de mon 4 eme enfants famille guedes.
Nous vivons avec la garde principale , un week-end sur deux plus sortie d ecole une semaine sur deux et partiage des vacances pour M beliart.
M beliart ma annonce qu il etait un cas contacte, j ai donc évité de mettre mes garcons en contactes avec leur pere m aillant précisé qu il n y avait pas de risque pour eux car ils n etaient pas prensent lors de cette rencontre de petanque entre copain, donc pas de risque.
Sauf que j ai appris qu il m avait menti et avait demande a ses propres enfants de me mentir sur leur sortie de parc durant deux soir lundi et mardi pour faire des activités de groupes entres amies et leurs enfants une petanque.
j ai mis mes garcons cas contacte jeudi et vendredi a l ecole, je me suis mise en danger moi mon compagnon sa famille puisque ca maman garde mon fils un journée par semaine et que mon conjoint travail avec son pere une entreprise familiale dans le batiment et j ai mis mon enfant de 2 ans en nourice ne sachant pas les faits je n ai pas eu la possibilité de teste mes enfants durant 1 semaine( Pcr prevu devant pour l ensemble de la famille).
Je n ai pas confiance, le pere de mes deux garcons est inconscient des risques et en plus ils apportent une éducation de mensonge et mes sir les epaules des mes fils de 12 et 8 ans une situations de risque de danger pour leur mere.
Je suis enceinte donc un facteur a risque
Ma belle mere a des problème d obésité d asme et de tension
Mon beau pere a plus de 60 ans et prends de la cortisone plus des problèmes de dos et de côte du a un accident de voiture, mon garconde 2 ans fait des bronchiolite asmatique a chaque rhume.
Ma belle soeur est diabétique.
Si je ne peux pas faire confiance aux peres des enfants sur c est prise de risque et en plus sur des mensonges de declaration de cluster.
Comment puis je protégé ma famille?
Mon époux doit aller récupérer ses enfants dans une autre région vendredi prochain.
En temps normal je l'accompagne avec notre enfant afin que l'on partage la route (3h30 à l'aller et au retour).
Puis-je l'accompagner malgré le confinement ?
Sachant que le retour risque d'être difficile car la mère des enfants est parti en vacances avec eux et nous indique qu'elle ne nous les laissera pas. Aucune discussion possible entre eux. Elle ne respect pas le confinement.
Il risque donc d'y avoir dépôt de plainte et le retour sera très difficile pour mon époux s'il est seul. Cela m'inquiète énormément.
Puis- je donc l'accompagner ?
Merci beaucoup pour votre réponse et prenez soin de vous.
Le père de ma fille ne respecte pas le confinement. Nous n'avons pas de convention et passons prochainement devant le juge pour statuer sur la garde de notre enfant, sujet de profond désaccord.
Il a une compagne qui a elle même un enfant scolarisé dans un autre département.
Ils habitent à une vingtaine de kilomètres l'un de l'autre et continuent l'alternance de leur lieu de résidence malgré le confinement.
Que puis je faire pour qu'ils respectent les règles sanitaires, d'autant plus que je suis enceinte (3ème trimestre de grossesse donc considérée comme sujet à risque) ?
Cet argument est il recevable devant le juge pour illustrer la désinvolture du père à l'égard de la réglementation ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement voir votre fille en Belgique, deux pères l’on fait durant ce week-end sans aucun problème entre la France et la Belgique. Les liens parents/enfants relèvent d’impératifs basés sur les intérêts familiaux des familles, le passage de la frontière se fait donc sans souci. Munissez-vous de votre dernier jugement et de votre attestation française en cochant la case concernant les déplacements pour motif familial et pour votre enfant.
Si vous voulez des conseils ou un soutien, passez par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant : generation.coparentalite.action@gmail.com ou
Cordialement. Bon courage à vous
Cordialement
Attention : par mesure de précaution, si vous restez plus de 48 heures avec votre fille, nous vous conseillons de remplir le formulaire belge à l'adresse suivante :
https://travel.info-coronavirus.be/fr/public-health-passenger-locator-form
Car les deux pères passés en Belgique ce week-end ne l'ont pas fait, car ils ne sont restés en Belgique que seulement pour exercer leur droit de visite et d'hébergement sur moins de 48h.
Si vous voulez des conseils ou un soutien, passez par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant : generation.coparentalite.action@gmail.com
Cordialement. Bon courage à vous
Cordialement
Voilà je suis actuellement chez mon beau-père pour le confinement ( ma mère qui la décidé), je ne m’entends pas bien avec mon beau-père et je vis mal le fait de ne pas voir mon père.
Je voulais savoir si c’est possible que mon père viennent me chercher, même si j’ai 20 ans.
Et je ne suis pas dans le même département
pour les 2 premiers il y a un jugement qui dit un week end sur 2 et la moitie des vacances
mon grand garcon est chez son père pour l'instant et il a voulu prendre ma fille de 13 ans vendredi dernier 20 mars avec le confinement et il me la ramène que demain lundi 30 mars j'habite guingamp et lui paimpol une quarantaine de km il fait comme il veut et me dit qu'il s'est renseigné . Pour la dernière le papa est parti 1 mois après l'accouchement il ne l'a jamais prise habite saint brieuc une trentaine de km n'a pas de permis il est chef cuisinier dans un novotel et habite chez une dame à l'étage une pièce principale et une chambre il n'a pas d'autre enfant et vient voir sa fille un dimanche sur deux chez moi quelques heures pendant ce confinement il est venu en ter et je lui ai dit qu'il pouvait rester pour etre un peu plus avec sa fille et m'aider étant seule il est resté deux jours et est reparti cela s'est mal passé. la petite a tout ses repères avec moi et je sais pas comment faire il me verse 300 euros depuis le mois d'octobre et il est incapable de prendre sa fille , il n'a pas de machine à laver elle grandit et il faut beaucoup d'attention pour s'occuper d'un petit bout comme elle . Je le vois mal venir chez moi en ter la prendre et retourner chez lui il n habite pas à coté de la gare de saint brieuc et comment il ferait si elle est malade elle fait beaucoup d'eczema et c'est pas le genre à acheter des produits ou aller a la pharmacie je m'en occupe seule dpuis le début et elle aura 3 ans le 12 juin . Elle ira à l'école en septembre mais j'essaie de la faire etre propre et pour l'instant ca l'interesse pas. je ne veux plus qu'il vienne chez moi le dimanche comme ça l'enchante elle a sa sieste l'après midi et il rale quand il vient et qu'elle dort il reste jouer avec elle dans le salon 2 voir 3 heures et repart je ne veux plus de cette situation que dois je faire je vais avoir 49 ans en mai j'ai eu deux cancers thyroidectomie totale en 2012 et récidive en 2014 j'ai travaillé 9 ans et 6 mois dans un collège comme secrétaire temps plein temps thérapeutique et en 2017 quand j'ai eu la petite j'ai voulu prendre un congé parental qui était accepté et j'ai vu sur le dépliant de la caf que du fait d'avoir une pension d'invalidité je ne pouvais pas avoir d'allocation congé parental j'ai du prendre un congé sans solde 1 an dur dur et quand j'ai voulu reprendre mon travail on m'a proposé que le seul poste d'etre surveillante que j'ai accepté du fait des contraintes avec la petite mais je suis secrétaire et pas surveillante je suis actuellement en rupture conventionnelle et j'arrete le 10 avril vu le confinement je ne retournerais pas au collège cela va etre compliqué . J'aimerais une aide pour savoir que faire avec le papa de ma grande as t il le droit de la prendre comme il veut du fait du confinement ? et faut il que j'entame une procédure avec le papa de la petite pour clarifier la situation et que dois je faire, ma petite lola je veux pas qu'elle souffre et je veux qu'elle s'épanouisse comme il faut je veux la voir rigoler et sourire comme elle est au quotidien .merci de votre aide
f; maujarret
Pour le reste de vos conseils à mon égard (cette fois), je vous en remercie. Mon Cabinet prend à cœur de répondre aux commentaires aussi régulièrement que possible. N'hésitez pas à me contacter au besoin pour me présenter votre association (laquelle est-elle?) et le sens de votre action.
Pour le reste de vos conseils à mon égard (cette fois), je vous en remercie. Mon Cabinet prend à cœur de répondre aux commentaires aussi régulièrement que possible. N'hésitez pas à me contacter au besoin pour me présenter votre association (laquelle est-elle?) et le sens de votre action.
J'ai un droit d'hébergement de mon enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Une distance géographique de 100km nous séparent et nous n'habitons pas la même région.
Mon droit de visite m'a été refusé depuis le début du confinement.
Quel recours je dispose pour faire valoir mes droits et ce de mon enfant ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Cordialement. Bon courage !
Je suis Papa de 2 adorables filles (7 et 8 ans), dont je suis séparé depuis 4 ans et elles vivent maintenant en Suisse près de Genève avec leur Maman et moi j'habite à Dourdan (91). Nous n'avons aucun jugement (nous sommes simplement "dé-pacsé"), et nous avons établi une organisation établi avec bon sens selon ce que l'on pratique dans les jugements familiaux (vacances alternés, et ma visite sur place toutes les 3 semaines).
Elles sont en confinement avec leur maman depuis 1,5 mois. Je devais les avoir durant les vacances de Pâques mais par précaution nous avons voulu attendre les décisions officiels des 2 pays, qui sont les mêmes c'est à dire redémarrage de l'école à partir du 11 Mai (enfin en théorie). Nous avons tout de même décidé qu'elles puisse venir à Dourdan durant 15 jours à partir de ce Samedi (par voiture + train), car cela devient beaucoup trop long pour elles de ne plus voir leur Papa.
Nous n'avons malheureusement aucun texte pour notre situation un peu particulière (bi-national), la maman s'est rendu à la douane Française et Suisse pour prendre des informations et le retour pour le moment est qu'il est pas clair pour eux, de préférence il vaut mieux de rester confiner ! A noter, qu'elle a oublié de préciser qu'elle et nos filles sont franco-suisse. Qu'est-ce que vous pouvez nous conseiller dans pareil cas svp ?
Cordialement. Bon courage !
Je souhaiterais revoir mon fils de 8 ans, nous nous sommes pas revus depuis le week-end du 7 mars. Son père qui a le droit de garde est parti à plus de 500 km le 17 mars, pour être confiné dans une maison de campagne. J'ai un droit de visite un dimanche sur deux d'un point de vue légal mais dans les faits, mon ex mari m'accorde un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il a refusé de me laisser venir le chercher pendant les vacances de Pâques car c'était le pic de l'épidémie. Je souhaiterais passer avec lui une semaine avant la fin du confinement car ça commence à être long pour mon fils et pour moi. Mon ex mari refuse. Quels droits puis-je faire valoir? J'ai respecté le confinement, mon fils n'est pas malade. Du fait de leur départ loin de ma région j'ai été privé de mes droits et je trouve ça injuste. Que puis-je faire ?
1) Votre ex-mari a tort ! ; 2) Si votre ex-mari est parti sans votre consentement à plus de 500 kilomètres de l'adresse qui figure dans le jugement qui vous accorde un week-end sur deux et la moitié des vacances, tout en modifiant unilatéralement les conséquences directes de votre droit de visite et d'hébergement, alors votre ex mari a doublement tort !! Comme nous le disons à tous les parents, pères et mères, les enfants n’ayant qu’une seule enfance, la notion du temps étant différente pour un enfant, surtout en situation de confinement et pour une durée plutôt longue, alors même qu'il n'a que 8 ans, ils ont donc besoin de rester en lien affectif et éducatif avec le parent chez qui ils ne vivent pas principalement. Et là, nous pensons que votre fils doit absolument continuer à voir régulièrement sa mère ! Aussi, nous ne pouvons que vous inciter à vous mobiliser au plus vite pour réduire au maximum cette rupture temporelle des liens avec votre fils de 8 ans, et de trouver rapidement une solution sur place pour un hébergement d'une semaine, qui est, selon vos dires, à plus de 500 kms. Si votre jugement indique un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances, et donc durant la moitié des vacances de Pâques, il vous doit déjà cette période !!! Ensuite, nous vous incitons à entamer très vite une démarche amiable dans le acdre d'une médiation familiale, afin d'arracher un écrit avec le père de votre enfant au plus vite pour débloquer la situation. Puisque votre jugement vous donne la possibilité de voir réguliérement votre petit garçon. Ensuite, à titre préventif, et même si cela ne vous servira que plus tard, vous pouvez aller déjà déposer une plainte pour non présentation d'enfant, quitte à la retirer plus tard si entre-temps vous arrivez à débloquer cette situation figée, et ce, afin de préserver vos droits familiaux. Nous pensons qu'il faut faire confiance aux parents pour trouver des solutions ad hoc, quand c’est possible avec l’autre parent ou par la médiation familiale ou par le tissu associatif. Si vous voulez des conseils ou un soutien, passez par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant : generation.coparentalite.action@gmail.com ou sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Cordialement. Bon courage !
Cordialement
Pour répondre à votre problématique au vu des seules informations données, voici pour notre part quelques éléments sur lesquels il faut se pencher :
- La mère vit-elle a proximité de chez vous ?
- Dans l’affirmative, vous est-il possible de votre côté de pallier à sa disponibilité pour aller la chercher votre petite ou la ramener ou la prendre sous votre protection durant le temps où la mère ne peut le faire ?
- dans la négative, quel est le statut professionnel de la mère ?
En fonction des réponses, il lui sera possible de poser un arrêt de travail pour garde d’enfant. Puisque c‘est un dispositif qui a été mis en place à cause de l’actuelle crise sanitaire.
En fonction de vos réponses, il est alors parfaitement possible dès demain, vendredi 15 mai 2020, de mettre en place la solution la plus adaptée pour votre famille, c’est-à-dire soit à partir de votre implication personnelle si vous êtes disponible pour prendre en charge votre fille plus que le temps prévu ou à partir de la mère qui peut se mettre en arrêt de travail à partir de demain, à défaut de trouver un arrangement direct avec vous ou même avec son employeur si celui-ci accepte de modifier pour des raisons de circonstances exceptionnelles les horaires de travail de son employée, la mère de votre fille.
Concernant les modalités pratiques et techniques à mettre en œuvre d’urgence, vous pouvez aussi, comme ils sont proactifs, passer par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant :
- generation.coparentalite.action@gmail.com
- sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Ils ont mis en place des cellules juridiques jour et nuit pour répondre aux questions des parents.
Cordialement
ce week end j'ai la garde de ma fille mais sa mère ne peux la récupérer du à son travail. sachant qu'elle travaille 1 weekend sur 2 , cela tombe toujours sur les semaines pairs.
Quels sanction encours t'elle ?
il me semble que tout employeur pour modifier l'emploi du temps de ces employés s'ils ont des obligations juridiques.
Théoriquement, oui, il est parfaitement possible que votre conjoint puisse bénéficier de la disposition suivante : "afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières". Maintenant, tout dépend du statut de votre conjoint. Il faut qu'il soit dans une des catégories des salariés suivants : salarié du régime général ou agricole, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, agent de la fonction publique, etc. C'est à l'employeur de télécharger auprès de la CPAM le formulaire. L'indemnisation se fait après la vérfication par la CPAM ou la caisse d'affiliation. L'enfant doit avoir moins de 16 ans et la déclaration peut-être renouvellée sans aucun souci, jusqu'au maximum de 21 jours par déclaration. Et il n'y a pas de jour dde carence.
Si vous voulez des conseils ou un soutien, passez par des associations qui agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant : generation.coparentalite.action@gmail.com ou sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Cordialement. Bon courage à vous
Cordialement
j'habite dans les hautes alpes. Je suis séparé et ma fille réside chez sa maman, du coté de Bordeaux. Je dois récupérer ma fille pour les vacances de printemps ce week end. Habituellement , ma fille voyage en avion de par la distance. Etant donné qu'il n' y a pas de vol actuellement, je... Voir plus dois récupérer ma fille en voiture. La distance (8H - 9H de trajet) ne me permet pas de faire l'aller retour d'un trait. Nous avons envisagé une solution en accord avec mon ex femme qui consisterait a ce qu'elle emmène ma fille chez un membre de ma famille résidant à un 30taine de minutes de chez elle. Je récupèrerai ma fille à cet endroit, cela me permettrait de passer une nuit sur place pour ne pas avoir à faire l'aller retour d'un trait. Est ce possible ? en cas de contrôle de police, cette explication me permettra t'elle de ne pas être verbalisé (ainsi que mon ex femme) en me rendant chez le membre de ma famille ?
le jugement de divorce précise cette garde alternée et également le fait que je dois supporter seul les frais de transport.
merci d'avance de votre conseil.
bien cordialement
Sur le principe, vous le savez, les déplacements en lien avec la « garde » des enfants font partie de la liste des déplacements qui sont autorisés pendant le confinement.
Vous avez donc parfaitement le droit de vous déplacer pour venir chercher votre fille, même si en l'espèce, le trajet est particulièrement long.
Afin de prendre toutes vos précautions, je vous conseille cependant de vous munir de votre jugement de divorce ou de votre convention parentale, selon votre cas, indiquant votre droit de visite et d’hébergement, ainsi que de l’accord écrit de la mère pour que vous veniez chercher votre fille chez le membre de votre famille, avec l’adresse exacte de ce lieu.
Sentiments dévoués et les meilleurs.
Le père de vos enfants serait en droit de refuser que vos enfants retournent à l’école, à l’issue de la période de confinement.
La jurisprudence estime en effet que la scolarité des enfants fait partie des actes non usuels de l’autorité parentale, qui requièrent l’accord des deux parents, par opposition aux actes usuels, qui peuvent être pris par un parent seul, sans l’accord de l’autre.
Il me semble qu’il faut s’en tenir à cette jurisprudence, y compris dans le contexte actuel. D’autant plus que comme vous le savez, la reprise de l’école implique de potentiels risques de propagation du virus, que le gouvernement a indiqué qu’elle était facultative, et qu'il existe des solutions alternatives pour faire la classe à la maison.
Dans tous les cas, il faut toujours penser à veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, et je vous invite à privilégier le dialogue avec votre ex-compagnon, afin de prendre ce type de décision d’un commun accord.
Sentiments dévoués.
Je souhaite vous poser une question à laquelle je n'arrive pas à avoir une réponse claire..
Je suis à Paris, mon ex-mari et mes enfants vers Lyon. J'ai la garde 1WE/2 et la moitié des vacances. Depuis ma séparation, je récupère les enfants à Lyon et les amene dans une maison que je loue pour le weekend (Airbnb). Entre autre pour éviter de faire voyager mes enfants et de perdre du temps ensemble. Je n'ai pas vu les enfants depuis le début du confinement et on a hâte de se revoir! Je souhaite donc faire comme d'habitude, c'est à dire exercer le droit de garde en dehors de chez moi. Est-ce quand même possible, sachant que les locations saisonnières ne sont pas autorisées?
Je vous remercie par avance pour votre réponse!
Si le jugement est silencieux sur le lieu pour exercer votre DVH ou s’il était indiqué un autre endroit que Lyon, il faudrait en effet bien « armer » votre déplacement de tout élément justifiant cette habitude, l'accord du père.
Quant au lieu pour l'exercer, vous aurez effectivement bien du mal à trouver une location ou autre.
L’idée du confinement est de limiter les risques de propagation du virus. Je pense à mon sens que vous limitez les risques de vous faire sanctionner si vous êtes en mesure d'expliquer que votre déplacement est conforme à votre DVH, et qu’il n’y a pas de risque pour vos enfants. Mais est-ce bien raisonnable de multiplier les risques de contamination en voyageant ? Il pourrait être plus utile de voir avec le père pour cumuler le temps plus tard,
Restant à votre disposition,
Sentiments dévoués.
Mon conjoint à la garde de son fils 1we sur deux et une semaine pendant les vacances (établie par un jugement) hors depuis le confinement son ex compagne a emmené et laissé son fils dans un autre département dans sa famille sans tenir mon conjoint au courant. Depuis elle ne le ramène ni pour ses weekend de garde ni pour les vacances, impose de jours de visite mais les repousse a chaque fois. Voilà 2 mois que mon conjoint n'a pas vu son fils que faire? Merci davance
A mon sens, votre conjoint devrait "rappeler" à l'ordre la mère et vous pourriez passer par une lettre de mise en demeure d'avocat... Voir plus accompagné d'un dépôt de plainte (si les services de police acceptent ce qui n'est pas toujours le cas) ou au moins une main-courante.
Mon Cabinet se tient à votre disposition,
Sentiments dévoués.
Nous sommes pacsés et avons un enfant. Depuis plusieurs mois pour raisons professionnelles nous sommes séparés géographiquement. Notre enfant vie avec moi et habituellement nous faisions des aller retours les week-ends soit moi soit lui pour nous voir.
Nous n’avons donc pas de système de garde puisque non séparés.
Dans quel mesure mon conjoint pourrait nous rejoindre sur notre lieu de confinement sans craindre une amende ?
Vous remerciant pour votre aide et expertise
Je habite en Ariege et ma fille , de 17 ans, est domicilié dans le nord de la France. Sachant que le confinement est prolongé minimum jusqu'au 11 mai , puis je aller récupérer ma fille en voiture à son domicile dans le nord pour rester avec moi en Ariège jusqu’à la réouverture des établissements scolaires.
Merci
Votre situation n'indique pas si un jugement ou un accord organise un droit de visite ou autre modalité d'exercice de l'autorité parentale. Je vois pas ce qui permettrait d'y déroger surtout si votre enfant a sa résidence habituelle ailleurs que près de chez vous. Elle doit donc y rester sauf à respecter un jugement ou un accord dérogatoire, ou encore éventuellement si elle est exposée, là où elle est, à un risque de contamination. Sentiments dévoués.
J'habite dans le Tarn et le père de mes enfants dans l'Aude à 200 km de mon domicile. J'ai la garde pleine de 2 de nos enfants. Il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. Peut-il prendre nos enfants sans que l'on risque d'amende si on se fait arrêter par la police ou les gendarmes compte tenu de la distance qui nous sépare en cette période de confinement ? Nous avons un jugement de divorce comportant un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires pour le père. Avec le jugement et l'attestation de sortie cela devrait être suffisant à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
Je souhaiterais avoir un conseil s'il vous plaît !
J'ai la garde d'un garçon de 5 Ans et son papa le prend un weekend sur 2.
Quand il l'a eu il n'a pas respecté le confinement il a été chez des amis à lui avec le petit !
Je n'ai plus confiance en lui !
Esct ce que j'ai le droit de plus lui amener le temps du confinement ?
Cordialement
Il faut privilégier la souplesse dans l'intérêt de votre fils qui ne doit pas être privé de son père trop longtemps. Pouvez-vous tenter de "rappeler à l'ordre le père" tout d'abord ? Si vous pensez qu'il ne vous écoutera pas, peut-être faudrait-il organiser un accord... Voir plus pour une suspension temporaire du droit de visite et enfin, à mon sens, vous pourriez "garder" votre fils mais à condition que la situation le justifie. Vous pouvez voir mon article publié sur le site suivant qui pourrait vous apporter des éléments de réponses justifiant la dérogation à l'exercice de l'autorité parentale :
https://leblogdesparentssepares.com/juridique/regles-confinement-parents-separes-avocat/
Sentiments dévoués.
Je suis en procédure de divorce depuis plus de 3 ans, la décision provisoire a donné la garde à son père et l'enfant a demandé à être entendu afin avenir vivre chez moi (tout est en arrêt bien entendu)
Durant les quinze premiers jours, je n'ai pu parler à mon de 8 ans qu'une seule fois (mon téléphone est bloqué ) après que le commissariat lui a demandé de me donner des nouvelles de l'enfant.
Monsieur est ambulancier volant (hélicoptères) et a à fait des gardes au SAMU de Orly qui aujourd'hui est fermé.
J'ai récupéré mon fils vendredi dernier et je n'ai pas eu le travail scolaire et j'ai vu son adolescent se balader avec son chien et sa petite amie qui rentre et sort, le petit raconte que son frère passe ses journée avec ses amis et que c'est son autre frère qui lui fat les leçons pendant que Monsieur travaille.
Chez moi, il a sa propre chambre et l'appartement est très grand, nous habitons à plus de 100 kilometres l'une de l'autre.
J'ai une plainte contre mon ex pour violences et harcèlement.(non classée mais quelque part )
J'ai décidé de sortir de l'état de droit et faire valoir celui de devoir. Mon enfant est plus en sécurité avec moi qui travail à domicile et respect scrupuleusement le confinement .
Monsieur a fait déplacer la police. J'ai refusé de remettre l'enfant .
Ma question est de savoir si ils reviennent , les policiers peuvent ils m'imposer de rendre l'enfant ou rentrer chez moi de force car mon ex est un homme très persuasive et n'hésite pas à menacer?
Quels sont les mesures actuelles ?
Je vous remercie de vos conseilles
Cordialement,
Le principe n'a pas encore changé, les parents doivent respecter le temps "de garde" de chacun.
S'il est de l'intérêt supérieur de votre enfant de le garder avec vous (expliquez le au père, gardez une trace écrite, etc.), à mon sens vous pouvez poursuivre votre action et garder l'enfant.
Je vous propose de prendre contact avec mon Cabinet pour que nous puissions en parler.
Sentiments dévoués.
Sophia BINET
Avocat au Barreau de PARIS
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