L'article L. 6315-1 I du Code du Travail (issu de la loi formation du 5 mars 2014) prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

Cet entretien comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) mais ne vise, cependant, pas à permettre une évaluation du travail du salarié.

L'entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Cet entretien remplace l'entretien de seconde partie de carrière prévu par l'article L. 6321-1 du Code du Travail.

Il se substitue également aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.

Cet entretien est obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Les dispositions relatives à cet entretien devaient entrer en application dès le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, soit à compter du 7 mars 2014.

Cependant, l'administration a précisé que la date d'échéance du premier entretien bi-annuel était fixé au 7 mars 2016.

Ainsi, les salariés déjà en poste au 7 mars 2014 doivent bénéficier d'un entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016 et pour les salariés recrutés ultérieurement, l'entretien doit se tenir dans les deux ans suivant leur recrutement.

L'absence d'entretien professionnel est sanctionné par les tribunaux qui estiment que le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour mauvaise exécution de son contrat de travail (Cass. soc. 6 juillet 2016 : n°15-18419).

Comme sus-mentionné, l'entretien professionnel doit être proposé systématiquement à certains salariés ayant eu une longue période d'absence de l'entreprise.

Ainsi, il nécessaire de l'organiser pour le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du Travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du Travail, d'un arrêt de longue maladie et à l'issue d'un mandat syndical.

Il est, donc, indispensable de proposer cet entretien professionnel à tous les salariés rentrant de l'un de ses congés depuis le 7 mars 2014.

De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (article L. 6315-1 II du Code du Travail).

L'administration est venue préciser que la date d'échéance de ce premier bilan est fixée au 7 mars 2020.

Ce récapitulatif donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié permettant de vérifier qu'il a bien bénéficier des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation;
  • acquis des éléments de certification, de formation ou par une VAE;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.