
Les principes de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route entraînant des dommages corporels
Par Sophie KERZERHO le 27/11/2023
Pour permettre une meilleure indemnisation des victimes d'accidents de la route, il a été nécessaire de s’écarter du droit commun de la responsabilité civile. La Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - dite Loi Badinter - a instauré un régime spécial qui vise à améliorer la situation ... Lire la suite >