La faute inexcusable du piéton définie par la Cour de cassation
Par Sophie KERZERHO le 01/03/2024
L’article 3 de la Loi Badinter prévoit que les victimes d’accident de la circulation non-conductrices : « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute ... Lire la suite >