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Maître Sophie PENNARUN

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Sophie PENNARUN, avocat à RENNES
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Rennes
Adresse : 15 rue du Puits Mauger 35000 RENNES

Les publications de Maître Sophie PENNARUN en septembre 2023

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Une EURL peut opter pour l'IS dans ses statuts

Une EURL peut opter pour l'IS dans ses statuts

Par Sophie PENNARUN le 14/05/2024
​​​​​​​Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création. Toutefois, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), soit en ... Lire la suite >
Faillite et protection du logement

Faillite et protection du logement

Par Sophie PENNARUN le 04/09/2023
L'exploitante d'un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires. À la demande du liquidateur, le juge ordonne la vente aux enchères d'un bien immobilier possédé dans le Val d'Oise par la commerçante. Cette dernière s’y ... Lire la suite >
Bail commercial et consignation de loyer

Bail commercial et consignation de loyer

Par Sophie PENNARUN le 12/08/2023
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. En réponse, le locataire ... Lire la suite >
Société en formation et concurrence déloyale

Société en formation et concurrence déloyale

Par Sophie PENNARUN le 12/08/2023
Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur. Avant son départ, il avait transféré, de sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle, des documents commerciaux ... Lire la suite >