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Droit Immobilier - Baux - Urbanisme
- Squat :
Adoption en première lecture par l’assemblée nationale (après quelques modifications) du projet de la loi anti-squat que nous évoquions dans notre newsletter de novembre 2022.
Texte de loi n°45 du 2 décembre 2022
- Information du coût dans un CCMI (Contrat de construction de maison individuelle) :
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer au Maître de l’ouvrage le coût de tous les travaux, y compris ceux non indispensables, et y compris ceux qu’ils se réserve.
En revanche il supportera le coût d’une réévaluation desdits travaux dès lors qu’il avait été informé des modalités de révision du prix.
Arrêt Cour de cassation 3 civ. 12 octobre 2022 : n° 21-12.507
- Condition de la garantie décennale :
Pour que la nature décennale soit retenue (ainsi donc que la prise en charge par l’assurance décennale), il faut démontrer que les désordres rempliront dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage, de façon certaine, le degré de gravité exigé pour rentrer dans cette garantie
Arrêt Cour de cassation 3e chb. Civ ; 21 septembre 2022 : n°21-15.455
- Condition de validité d’un congé donné au bailleur par LRAR :
Le congé donné par le locataire d’un bail d’habitation par LRAR doit être réceptionné (ou retiré) par son destinataire pour être valable et opposable.
En l’espèce le bailleur n’avait pas retiré le pli qui avait été retourné avec la mention Pli non réclamé.
La Cour de cassation en déduit que le congé n’a pas été valablement donné.
Arrêt Cour de Cassation 3e Chb. Civile 21 septembre 2022 n°21-17.691
- Restitution des clés dans le bail d’habitation ou professionnel :
La remise des clés ne peut être caractérisée par le fait de laisser les clés dans le local qui est quitté par le locataire. L’obligation de restitution des lieux ne peut être valablement exécutée que par une remise des clés effective des clés au bailleur ou à son mandataire.
Même si le bail a pris fin, le locataire reste tenu jusqu’à la remise des clés d’une indemnité d’occupation
Arrêt Cour de Cassation 3e Chb. Civile 7 septembre 2022 n°21-18.298
- Action en diminution de loyer pour surface habitable erronée : délia de forclusion de 4 mois :
L’action en réduction de loyer lorsque la surface mentionnée au bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement est enfermée dans un délai de forclusion de 4 mois à compter de la demande en réduction faite au bailleur.
C’est donc un délai impératif, insusceptible d’interruption ou de suspension.
Arrêt Cour de Cassation 3e Chb. Civile 28 septembre 2022 n°21-12.829
- Obligation légale de dépollution :
Le locataire dernier exploitant d’un site soumis à la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est tenu de procéder à la remise en état du site et à sa dépollution à l’issue du bail quand bien même le bailleur aurait manifesté son intention de continuer l’activité industrielle classée.
Cette obligation est fondée sur l’intérêt général de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement et non pas sur la volonté de protéger l’acquéreur ou le propriétaire non occupant du sol.
Arrêt Cour de Cassation 3e Chb. Civile 12 octobre 2022 n°21-20.970
Copropriété
- Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur :
La nature de personne morale du syndicat des copropriétaires prive celui-ci de la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, réservé aux personnes physiques.
Le SDC ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 128-2 du code de la consommation et ne peut opposer celle de l’article L 218-2 du même code à un professionnel ayant fourni un service au SDC
Arrêt Cour de Cassation 3e Chb. Civile 28 septembre 2022 n°21-19.829
Et 06 octobre 2022 n°20-16.886
Droit des Affaires
- Articulation des obligations et relations entre vendeur professionnel et installateur professionnel :
Le vendeur professionnel de marchandise est tenu d’une obligation de conseil envers son acquéreur y compris s’il s’agit d’un installateur professionnel ; à défaut, en cas de désordre le vendeur pourra être tenue à indemniser également le client final.
Arrêt Cour de cassation 3e chb ; Civ ; 19 septembre 2022 : n° 21-17.349
- Nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel :
Voici le lien pour accéder à l’article de Maître PRESTAIL publié dans les Affiches du Dauphiné à propos du nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel.
- Validation par le conseil constitutionnel de l’article L442-1-1° du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie, ou dont la partie est disproportionnée.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, via une Question Prioritaire de Constitutionnalité, de la validité de l’article L442-1-1° selon lequel toute personne qui obtient un avantage sans contrepartie proportionnée engage sa responsabilité.
Il tranche en validant ce texte, et l’interdiction qu’il édicte.
Décision Conseil Constitutionnel du 6 octobre 20223 : n°2022-1011
- Attention à la rédaction des clauses d’indemnisation en cas de manquement à un engagement contractuel :
La Cour de cassation a validé le droit à l’indemnité prévue au contrat de distribution sans avoir à apprécier si la faute commise par le concessionnaire était suffisamment grave.
Dès lors que le contrat prévoyait cette indemnisation sans distinguer selon le type de faute ou sa gravité, l’indemnité est due quel que soit la gravité dudit manquement.
Arrêt Cour de cassation chb com. 28 septembre 2022 : n°21-17.269
Droit Bancaire
- Nouvel arrêt sur la notion de caution avertie :
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux établissements de crédit en retenant la qualité de caution avertie d’un dirigeant dont la formation et son expérience le rendait apte à évaluer les risques et la situation.
Arrêt Cour de cassation chb. Com. 9 novembre 2022 : n° 20-18.264
Voies d’exécution
- La caution dont l’engagement a été jugé disproportionné est libéré à l’égard de tous :
Ainsi, non seulement le créancier ne pourra poursuivre le recouvrement de sa créance à l’encontre de la caution dont l’engagement a été jugé disproportionné, mais en outre les autres cautions qui auraient réglées ne peuvent se retourner contre cette caution disproportionnée pour obtenir remboursement de sa quote-part.
Arrêt Cour de cassation 1e chb civ. 28 septembre 2022 n°21-14.673
Droit de la famille
- Prestation compensatoire :
La prestation a vocation à « compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; », dès lors l’époux dont les revenus sont moindres est bien fondée à obtenir une prestation compensatoire, quand bien même cette disparité résulterait d’un choix professionnel délibéré de son époux.
Arrêt Cour de cassation 1e chb. civ. 30 novembre 2022 n° 21-12.128
- L’époux survivant peut contester un acte de son défunt conjoint :
En sa qualité d’héritier, le conjoint survivant peut contester un acte (tel que la procuration puis de la vente conclue par son défunt époux) pour insanité d’esprit dès lors qu’il rapporte la preuve de ce que les conditions à une telle action en nullité sont remplies (notamment la preuve d’un trouble mental).
Arrêt Cassation 3e chb. civ. 12 octobre 2022 : n°21-15669
Maître Pierre-Marie DEJEAN Maître Sophie PRESTAIL
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