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- Contrats
- Opposabilité des conditions générales :
Toute stipulation contractuelle, et donc conditions générales incluses, sont opposables au cocontractant dès lors que leur acceptation est démontrée.
Peu importe que la signature dudit cocontractant n’ait pas été apposée dans le cadre spécifique prévu à cet effet, dès lors qu’elles sont signées et que les modalités et emplacement de cette signature permettent d’emporter acceptation desdites conditions.
Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.635
- Clause de dédit et clause pénale éternelle question de leur distinction :
La différence de qualification qui sera retenue par le Tribunal a toute son importance puisque le montant de l’indemnité prévue par une clause pénale peut être modulée par les juges.
En l’espèce la Cour de cassation a validé l’appréciation faite par les juges du fond qui avaient qualifiée de clause de dédit la stipulation d’une promesse synallagmatique de vente permettant au vendeur de conserver le « dépôt de garantie » stipulé (et cela a son importance) forfaitaire et non réductible, versée à la signature par l’acquéreur.
L’indemnité ainsi prévue par la promesse est une faculté de dédit laissée à l’acquéreur, lui permettant de se libérer unilatéralement de son engagement.
Arrêt Cour de cassation 3e chb. Civ. 22 juin 2023
- Conséquences d’une résolution sur les prestations dues au jour de son prononcé :
La résolution du contrat, comme son annulation, emporte sa disparition rétroactive, ce qui nécessite de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient avant de contracter (articles 1134 et 1183 du code civil avant recodification).
Dans un contrat de vente avec paiement d’une partie du prix sous forme de rente, la Cour de cassation a donc rejeté la demande du vendeur consistant à réclamer paiement des rentes viagères échues au jour du prononcé effectif de la résolution.
L’acquéreur devant être remis en état, il n’est pas tenu au paiement des rentes non encore versées.
Le vendeur aurait en revanche probablement pu réclamer le surplus, non sur le fondement d’une rente qui reposait sur un contrat anéanti, mais sur le fondement indemnitaire, au titre d’une indemnité de jouissance puisqu’il a été privé de la jouissance de son bien jusqu’au prononcé de la résolution du contrat de vente.
Arrêt Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209, B
- Droit des Affaires
- Dépôt des comptes annuels et déclaration de confidentialité :
Attention, la déclaration de confidentialité pouvant être effectuée lors du dépôt annuel des comptes d’une Société, doit être faite au plus tard en même temps que ledit dépôt.
Il n’est pas possible de faire une demande de confidentialité a posteriori, une fois les comptes déposés.
Arrêt CA Paris 6-6-2023 n° 23/00062, SAS Green Solution Energie
- Indemnité de résiliation d’un crédit-bail et procédure collective :
L’indemnité de résiliation stipulée (en l’espèce dans un contrat de crédit-bail) est due en cas de résiliation du contrat pour non poursuite (L622-13 du code de commerce de celui-ci suite à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur, dès lors que cette cause de résiliation était prévue dans la clause prévoyant cette indemnisation.
En revanche, si la clause ne prévoyait expressément le droit à indemnité en cas de résiliation pour cette cause, l’indemnité peut ne pas être due (arrêt com.15.05.2019 : n°18-14.35).
Pour rappel à toutes fins, lorsqu’elle est due, cette indemnité reste soumise à l’appréciation des juges dans tous les cas où elle peut être qualifiée de clause pénale (voir notamment Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.641) .
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-12.192
- Procédure collective - Déclaration de créance, et délai de réponse à contestation :
Selon code de commerce, le créancier qui reçoit une contestation de sa créance telle que déclarée au passif d’une procédure collective ne dispose que de 30 jours pour répondre à cette contestation ; après quoi sa réponse ne serait pas plus recevable.
La Cour e cassation vient de préciser que ce délai ne s’applique que lorsque c’est la créance qui est contestée et non la déclaration elle-même (notamment pour des questions de forme).
Arrêt Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296, F-B
- Droit Immobilier - Baux - Urbanisme
- Baux commerciaux et ravalement de façade prescrits par l’administration : qui doit payer :
Dès lors qu’une clause du bail met à la charge du locataire le ravalement de façade il incombe à ce dernier de supporter le coût de tout ravalement résultant d’une simple décision de la copropriété.
En revanche, lorsque le ravalement de façade résulte d’une décision administrative qui impose ces travaux, alors ils ne peuvent être mis à la charge du preneur qu’à la condition que le bail prévoit expressément que le locataire supportera également le coût des travaux décidés par l’administration.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-19.396
- Attention aux offres d’achat qui peuvent engager définitivement les parties même sans réitération notariée d’une promesse :
Il est d’usage, notamment en matière immobilière, que le futur acquéreur régularise son offre d’achat par écrit, et que le vendeur l’accepte, le tout avant une quelconque signature de compromis ou promesse devant notaire.
La Cour de cassation vient de juger, que l’article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite dès accord sur la chose et sur le prix, le vendeur qui a accepté l’offre de l’acquéreur ne peut plus se rétracter.
Peu importe qu’aucune promesse de vente n’ait encore été rédigée par devant notaire dès lors que ladite offre acceptée ne conditionnait pas expressément la vente à la signature d’une telle promesse notariée.
Arrêt Cour de cassation 3e chb. Civ. 22 juin 2023 : n°22-16.498
- Portée de l’interdiction de résiliation triennale dans les baux commerciaux dans des résidences de tourisme :
En matière de bail commercial, en principe le preneur peut donner congé tous les trois ans à son bailleur selon article L145-4 du code de commerce.
Néanmoins cette faculté est exclue en matière de bail commercial portant sur une résidence de tourisme ; dans ce domaine spécifique, le preneur s’engage pour une durée ferme de 9 ans, sans possibilité de résiliation avant terme (sauf cas spécifiques limités).
La Cour de cassation précise néanmoins que cette interdiction ne vaut que pour les 9 premières années, et non plus en cas de renouvellement du bail au-delà de ces 9 ans.
A compter du renouvellement, le locataire retrouve son droit de résiliation triennale du contrat le liant au bailleur.
Arrêt Cour de cassation 3e chb civ. 7 septembre 2023 : n°21-14.279
- Déclaration des locaux dont vous êtes propriétaires auprès des impôts :
L’administration vient d’apporter quelques précisions sur les modalités de déclaration des biens immobiliers dont vous êtes propriétaires.
Cette déclaration se fait en principe sur votre compte en ligne des impôts.
Néanmoins le formulaire n’est pas toujours adapté, notamment aux propriétaires de nombreux biens.
L’administration précise donc que cette déclaration peut également être faite, si vous possédez plus de 25 biens immobiliers, sous forme d’un fichier CSV, permettant de regrouper l’ensemble des biens dont vous êtes propriétaires sous une seule et même déclaration.
Si vous possédez plus de 200 biens immobiliers, cette déclaration se fait alors obligatoirement via ce fichier CSV.
impots.gouv.fr, : FAQ du 31-8-2023
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