Newsletter mai 2023 : actualité juridique
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet.
Droit des Affaires
- COVID 19 et Assurance perte d’exploitation :
La Cour d’appel de VERSAILLES vient d’accorder le bénéficie de l’assurance perte d’exploitation POUR FERMETURE ADMINISTRATIVE à une salle de sport contrainte de fermer durant la crise sanitaire de la COVID 19 Ce faisant les juges ont retenu que les périodes de confinement répondaient à une « fermeture administrative » au sens du contrat.
Cour d’Appel de Versailles 9 février 2023 : n°21/3412
- Décès d’un associé dans une société civile et qualité d’associé de ses héritiers :
En cas de décès d’un associé d’une société civile (type SCI), ses héritiers sont présumés devenir associés en ses lieux et place, sauf preuve contraire (par la production d’une clause contraire des statuts notamment).
Arrêt Cour de cassation 3e chb. Civ. 9 mars 2023 : n°21-21.698
- Responsabilité des associés en cas de révocation du dirigeant de la Société sans juste motif
Les associés (d’une SARL en l’espèce) qui souhaitent révoquer le gérant doivent pouvoir justifier des fautes alléguées pour ce faire, à défaut de quoi leur responsabilité personnelle peut être engagée.
La mésentente entre les associés , dès lors qu’elle n’est pas de nature à compromettre le fonctionnement de la Société ne peut pas plus permettre cette révocation.
Arrêt Cour d’Appel d’ANGERS au 17 janvier 2023 : n°19/02320
MEDIATION et MARD
L’article du Code de procédure Civile qui imposait le recours à une tentative de résolution amiable du litige avant saisine du Tribunal pour les contentieux avait été invalidé, non sur le principe mais sur sa rédaction jugée pas suffisamment précise.
Le décret du 11 mai 2023 réintroduit donc, dans une nouvelle rédaction plus précise, cette obligation de recourir à une médiation, une conciliation ou une procédure participative avant de saisir le Tribunal dans certains types de litiges ( notamment troubles du voisinage ou litige inférieur à 5 000 €).
Ce décret entrera en vigueur, selon ses dispositions, les 13 mai 2023 et pour son article 2 pour les procédure engagées à compter du 1er octobre 2023.
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 publié au JO du 12.05.2023
Droit Bancaire
- Déchéance du terme et délai raisonnable de préavis :
Dans le cadre d’un prêt immobilier (mais le raisonnement pourrait être étendu à d’autres contrats compte tenu de la motivation de l’arrêt) la Cour de cassation a jugé abusive la clause prévoyant une déchéance du terme sans mise en demeure préalable laissant un délai raisonnable à l’emprunteur pour régulariser la situation.
Ce faisant, la Cour de cassation suite la jurisprudence européenne en la matière (notamment CJCE 26.01.2017 et CJCE 08.12.2022 aff 600/21)
Arrêt Cassation 1e chb. Civ. 22/03/2023 : n°21-16.044
- Saisie immobilière et procédure collective :
L’ouverture d’une procédure collective emporte simplement suspension de plein droit de toute procédure, saisie immobilière comprise.
Aussi, tous les actes accomplis dans le cadre de cette procédure avant le jugement d’ouverture de la procédure collective restent en vigueur et conservent leur plein effet.
Il n’y a pas lieu à radiation de ces actes au seul motif que le débiteur saisi se retrouve en redressement.
Arrêt Cour de cassation chb. Com 8 mars 2023 : n°21-18.722
- Portée et limite d’une suretés réelles:
La Cour de cassation vient de rappeler , par deux arrêts, que lorsqu’est consenti une sureté réelle en garantie de la dette d’autrui, seul le bien ainsi donné en garanti peut être recherché ; son propriétaire l’ayant ainsi donné en garantie ne s’est pas personnellement engagée.
Arrêt Cassation chb. Com. 5 avril 2023 n° 21-18.531 +21-14.166
Droit de la famille
- Décès d’un époux en train de divorcer :
Le divorce ne devient effectif que lorsqu’il est prononcé par une décision de justice définitive, puis transcrit.
Aussi, si l’un des époux décède alors que le divorce n’est pas définitivement prononcé, la procédure s’éteint du fait du décès de l’une des parties.
Le divorce ne sera donc pas prononcé, et en conséquence aucune prestation compensatoire ne pourra être accordée.
Arrêt Cour de cassation 1e Civ. 15 mars 2023 n°21-17.033
Maître Pierre-Marie DEJEAN Maître Sophie PRESTAIL
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