Une cliente m'interroge affolée: elle vient de se voir délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire de son bail d'habitation pour loyers impayés.☹️

L'huissier de justice (commissaire de justice) lui a précisé que si elle régularise et paye sa dette dans le délai de deux mois, le bail ne sera pas résilié et elle pourra continuer à vivre dans son logement.

Mais elle vient d'entendre à la radio que la loi a changé, et que désormais elle n'a plus 2 mois, mais 6 semaines pour payer sa dette et sauver son logement.

☝️En effet, l'article 24 al 1° de la loi du 6 juillet 1989 mentionnait que le bail était résilié de plein droit ❌️ passé le délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Avec la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ????, l'article 24 dispose dorénavant que la résiliation de plein droit du bail interviendra six semaines après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Dès lors, ma cliente a-t'elle raison de s'affoler? 

Doit-elle acquitter sa dette impérativement sous 6 semaines, ou dispose- t'elle de 2 mois comme le lui a indiqué l'huissier? 

La Cour de cassation vient de donner son avis sur la question: le délai de 6 semaines n'est applicable qu'aux contrats de location conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 ( avis 3eme civ. du 13 juin 2024 n° 15007).

❗️Pour les contrats conclus antérieurement, le délai accordé au locataire pour apurer sa dette locative reste celui de 2 mois.

Ma cliente dispose donc d'un petit laps de temps supplémentaire ⏳️ pour trouver les fonds lui permettant de régulariser sa dette locative !